Comment prouver la faute technique ?

Il faudra réunir plusieurs éléments pour prouver la faute technique. Tout d’abord en consultant la copie du dossier médical. Ensuite, l’appréciation de la faute technique, commise par un médecin, se fait le plus souvent par le biais d’une expertise médicale, souvent demandée par le tribunal. Le but de l’expertise médicale est d’apprécier l’atteinte portée à la personne et d’évaluer le dommage corporel. L’évaluation se fait dans le cadre d’un procès. À partir des évaluations de l’expert, le tribunal décide du montant de l’indemnisation due à la victime. Remarque C’est au regard des connaissances scientifiques applicables à la date des soins que l’expert judiciaire doit éclairer le juge sur la conformité de l’acte de soins litigieux aux règles de l’art. Il ne saurait, par exemple, être reproché à un médecin de ne pas avoir réalisé une mesure exploratoire (tomodensitométrie), qui aurait permis de diagnostiquer une méningite, dans la mesure où il s’agissait, à l’époque des soins (1979), d’un examen d’exception qui n’était pas encore d’usage reconnu chez le jeune enfant ( Cass., 1 re civ., 10 juill. 2001, n° 00-12359 ). En l’espèce, l’expert judiciaire s’est fondé, dans son rapport dont les conclusions ont été homologuées par les juges du fond, sur des publications postérieures à 1989 pour considérer que le gynécologue-obstétricien aurait dû réaliser l’accouchement par voie de césarienne plutôt que par voie basse. C’est donc fort logiquement que la Cour de cassation censure l’arrêt attaqué dans la mesure où la décision médicale ne pouvait être appréciée qu’au regard des connaissances scientifiques à la date de l’accouchement ( Cass., 1 re civ., 13 juill. 2016, n° 15-20268 ).

Quelles sont les sanctions encourues par le médecin en cas de faute technique ?

En cas de réalisation d’une faute technique, le médecin peut aussi bien engager sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile/administrative. En effet, le médecin est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son propre fait mais également par sa négligence ou par son imprudence. Il pourra en cas de négligence ou d’imprudence être condamné à verser à son patient des indemnités ( C. civ., art. 1383 ).

Santé

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Quels sont les différents types de faute technique ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins sont tenus de donner à leur patient « des soins conformes aux données acquises de la science » (Cass., 1^re civ., 6 juin 2000, n° 98-19295 ). L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, précise que « toute personne a, compte tenu de son état et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées » et que « les actes de prévention, d’investigation ou de soins, ne doivent pas en l’état des connaissances médicales, lui faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la constitution d’une faute technique.

La faute technique consiste donc en un manquement du professionnel de santé à l’obligation d’accomplir des soins conformément aux données acquises de la science ou aux règles de l’art. On peut relever plusieurs types de faute tels que l’établissement du diagnostic, une erreur dans le choix et la mise en œuvre du traitement, mais aussi un mauvais choix dans les prescriptions médicamenteuses.

L’erreur de diagnostic peut constituer une faute technique

Les fautes techniques résultent d’une méconnaissance des règles de l’art et s’apprécient par comparaison entre ce qui a été fait et ce qui aurait dû être fait. Aussi, elles tiennent essentiellement à une inattention, une imprudence ou encore une négligence lors du traitement, de sa mise en œuvre ou de la surveillance du patient.

L’erreur de diagnostic ne constitue pas à elle seule une faute, mais elle peut être reprochée au professionnel...

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